Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 177 - Plan conjoint des producteurs de grains du Québec

Section 22.1
Disposition versions

Full text
22.1. Les Producteurs peuvent agir comme agent de vente des producteurs visés par le Plan. Ils peuvent, par contrat, confier à une ou plusieurs entreprises le soin d’exécuter, sous l’autorité des Producteurs, certaines fonctions d’agent de vente des producteurs moyennant rémunération et autres conditions prévues à tel contrat.
Décision 4586, a. 1; Décision 10709, a. 1.
22.1. La Fédération peut agir comme agent de vente des producteurs visés par le Plan. Elle peut, par contrat, confier à une ou plusieurs entreprises le soin d’exécuter, sous l’autorité de la Fédération, certaines fonctions d’agent de vente des producteurs moyennant rémunération et autres conditions prévues à tel contrat.
Décision 4586, a. 1.
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